1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou d’interventions effectuées par nos services.
En signant la convention, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. OFFRES ET DEVIS
2.1. Généralités des offres.
Toute offre est faite sans engagement. Chaque vente fait l’objet d’un bon de commande qui lie l’acheteur.
2.2. Validité des offres.
2.2.1. Fourniture de pièces ou prestations.
Nos offres pour la fourniture de pièces ou prestations effectuées dans notre atelier, sont valables 15 jours à dater de leurs émissions.
2.3. Devis de réparation.
Nos devis ne sont établis qu’à titre indicatif et sont sous réserve de démontage. La facture finale peut être différente du devis et ce sans préavis de notre part. Lors du démontage, s’il est constaté que le devis sera dépassé de plus de 25% du montant total TVAC du devis initial, nous établirons un nouveau devis. En cas de refus du nouveau devis par le client, ce dernier se doit de régler les éventuels travaux déjà effectués.
3. COMMANDES
3.1. Généralités des commandes.
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part, ou signature du bon de commande correspondant. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre, ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
3.2. Commande de pièces.
Toute commande de pièce ne sera validée qu’après la réception d’un acompte de 30% de la valeur totale TVAC de la commande, et ce jusqu’un montant total de la commande de 1.000 € TVAC. Pour toute commande dépassant un montant total de 1.000 € TVAC, il est demandé au client de verser un acompte de 50% du montant total de la commande TVAC, acompte pouvant aller jusqu’à 100%, suivant les commandes.
3.3. Commande de pièces spécifiques.
La commande d’une pièce spécifique, ne sera validée qu’après le paiement du montant total TVAC de la commande. Par
« pièce spécifique », nous entendons : toute pièce destinée à un véhicule bien déterminé. Par exemple : clés de contact, plaquette d’identification, carte code, plaque d’immatriculation, etc…
3.4. Commande de véhicule.
La commande ou la réservation d’un véhicule, n’est validée qu’à la réception d’un acompte de minimum 15% du montant total du véhicule TVAC. Tant que l’acompte ou la preuve de paiement de ce dernier n’est pas en notre possession, nous bénéficions des pleins droits sur le véhicule et nous réservons le droit de vendre le véhicule et ce sans préavis.
3.5. Annulation de commande.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total TVAC de la commande.
4. DELAI DE LIVRAISON
4.1. Généralités des délais de livraison.
Les délais indiqués pour nos prestations ou livraisons, sauf stipulation contraire, ne sont là qu’à titre indicatif et sans engagement. Nous n’acceptons aucune pénalité, ni aucune prétention de paiement de dommages et intérêts quelconques, ni annulation, résiliation ou résolution, en cas de retard.
4.2. Délai impératif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci, puisse excéder 10% du montant total TVAC de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1- Les cas de force majeure (en compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre)
2- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
3- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail
4- Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié
5. LIVRAISON – TRANSPORT
5.1. Généralités livraison et transport.
Les pièces, ainsi que les véhicules doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé. Si aucun délai n’a été fixé, les pièces ou marchandises doivent être enlevées dans les 5 jours ouvrables après que nous ayons signalé leurs arrivées, les véhicules dans les 5 jours ouvrables après la fin des travaux, ou l’arrêt de ceux-ci pour quelle raison que ce soit.
5.2. Livraison.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire, nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente.
5.3. Dépassement du délai d’enlèvement.
5.3.1. Dépassement du délai d’enlèvement des pièces.
En cas du dépassement du délai d’enlèvement des pièces, sauf avertissement écrit de la part du client et confirmation de notre part, nous nous réservons le droit de vendre les pièces à un autre client, et de placer le client initial en attente d’une nouvelle commande et nouveau délai. Si le délai du client pour enlever ses pièces, dépasse 15 jours, la facture finale sera établie et le client devra s’en acquitter dés réception.
5.3.2. Dépassement du délai d’enlèvement d’un véhicule.
En cas de dépassement du délai d’enlèvement d’un véhicule, sauf avertissement écrit de la part du client et confirmation de notre part, nous nous réservons le droit de réclamer des frais de gardiennage à parti du moment où le véhicule est sortit de notre atelier. Les frais de gardiennage sont calculés comme
suit :
Véhicule utilitaire (les remorques sont considérées comme des V.U.), 15€ HTVA/jour
Voiture et 4×4, 10€ HTVA/jour
5.4. Refus de livraison.
Si le client omet ou refuse de prendre livraison de sa commande, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du montant total TVAC de la commande.
6. Clause de réserve de propriété
Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à la SRL VR automotive garage immédiatement et sur simple demande.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas
fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
7. PRIX
7.1. Généralités sur les prix.
Les prix fixés sont libellés en euros, et précisés TVA ou HTVA. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport éventuels.
7.2. Tarification horaire main d’œuvre (révision au 30.12.2019).
7.2.1. Main d’œuvre automobile.
Sauf indication contraire de notre part, et clairement stipulée par écrit avant le début des travaux, le tarif horaire pour toute intervention sur voiture et 4×4, est de 50 € HTVA.
7.2.2. Main d’œuvre poids-lourd.
Sauf indication contraire de notre part, et clairement stipulée par écrit avant le début des travaux, le tarif horaire pour toute intervention sur camionnette, camion et remorque, est de 60 € HTVA.
8. PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au grand comptant. Toute facture impayée dans les 15 jours, date de leur émission, produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 Août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant total TVAC de la facture avec un minimum de 50 €, ainsi que des frais administratif à hauteur de 25 € par rappel de paiement.
9. GARANTIE
Tous nos travaux sont garantis. Quant à nos fournitures, nous appliquons la garantie qui nous est donnée par nos fournisseurs après examen par ces derniers des pièces litigieuses.
Cette garantie prend cours à la date de livraison. Elle est valable pour 6 mois, mais cessera en tous cas au moment où 10.000 km ou 500 heures de fonctionnement auront été accomplis, sauf accord écrit au préalable.
Cette garantie est expressément limitée d’une part, à la mise au point du travail effectué, d’autre part, au remplacement de nos fournitures, mais à condition que nous ayons reconnus au préalable soit une malfaçon dans notre travail, soit un vice de matière ou de construction dans nos fournitures, soit que nos fournisseurs reconnaissent un vice de construction ou une malfaçon dans les pièces qu’ils nous ont livrées.
Nous n’acceptons pas d’intervenir dans les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de malfaçon ou de vice de matière ou de construction. Nos clients renoncent expressément à nous réclamer quoi que ce soit de ce chef.
Le maximum de responsabilité pécuniaire qui puisse nous incomber, en cas de malfaçon ou d’insuccès provenant de notre faute dans une réparation, est la restitution du montant de la facture encaissée par nous de nos clients. Nos clients renoncent expressément quoi que ce soit en sus.
La remise en état de nos travaux, le remplacement de nos fournitures et toute réparation éventuelle ne peut se faire qu’en nos ateliers ou chez un autre réparateur expressément agréé par nous au préalable.
En cas d’incident ou d’accident, aucun démontage ne pourra être effectué sans notre intervention ou sans celle d’un réparateur expressément agréé par nous au préalable.
Nous ne pouvons être rendus responsables de la rupture de pièces ayant subi un contrôle visuel ou magnétique et reconnues sans défaut au moment de quitter nos ateliers.
Ce contrôle étant du type « non destructif » ne saurait renseigner sur les défauts structurels de la matière dans le corps même de la pièce et ne permet pas d’évaluer jusqu’à quel degré cette pièce a atteint sa limite de fatigue.
Notre garantie cesse lorsque nos travaux ou nos fournitures ont été détériorés par de causes étrangères à nos prestations et en tout cas :
-S’il y a un manque d’entretien normal.
-Si le véhicule ou l’appareil a été utilisé d’une manière anormale.
Nous ne garantissons pas :
-Les travaux qui, à la demande du client, ne sont pas entièrement terminés.
-Les travaux qui n’ont pas subi, dans le délai prévu, les inspections ou resserrages des organes, dans les organes, dans les cas où ces inspections ou resserrages sont recommandés par nous.
-Les travaux effectués, à la demande du client, avec des pièces de réemploi afin d’en diminuer le prix de revient.
-Les travaux effectués, à la demande du client, avec des pièces que nous n’avons pas fournies.
-Les travaux ayant un caractère d’urgence où le « facteur temps » dont on dispose ne permet pas le processus d’une réparation normale.
NOTRE GARANTIE NE JOUE VIS-A-VIS DE NOS CLIENTS DIRECTS QUE SI LA FACTURE RELATIVE AUX TRAVAUX ET AUX FOURNITURES NOUS A ÉTÉ ENTIEREMENT PAYEE A SON ECHEANCE.
Aucun délai ne sera validé pour des travaux sous garantie.
10. RECLAMATION.
Aucune réclamation relative aux travaux n’est recevable que si elle est faite dans les 7 jours à dater de la livraison, et faite par lettre recommandée à la poste. Aucune réclamation relative aux facturations n’est recevable que si elle est faite dans les 7 jours à dater de son émission, et faite par lettre recommandée à la poste.
11. DROIT À L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
12. RESILIATION-RESOLUTION AUX TORTS D’UN COCONTRACTANT.
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat, il nous sera dû une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total TVAC.
13. LITIGE
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents, les tribunaux dont dépend notre siège social.
14. CLAUSE SALVATRICE
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.